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F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Une personne à qui un nouveau classement a été attribué alors qu’elle était en transition de carrière voit sa déclaration d’aptitudes maintenue pour les emplois correspondant au classement qu’elle détenait avant l’attribution de son nouveau classement.
Il en est de même pour une personne qui se voit attribuer un nouveau classement après les 104 premières semaines d’invalidité totale à la condition que ce maintien de déclaration d’aptitudes soit prévu dans les conditions de travail la régissant.
C.T. 214922, a. 46.
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